Dernière mise à jour le 08/03/2023
Bymery.com est un service de Delphine MERY – By Mery – Entreprise Individuelle
Siège social : 7 Avenue de la Gare – 36700 CHATILLON SUR INDRE
RCS : Châteauroux – SIRET 530 393 081 00035
Tél: 06 88 34 39 85
Courriel: hello@bymery.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet de bymery.com.
Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions,
notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits revendus par des partenaires.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions
s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques
essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique
”nous contacter” )
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que fabriquant d’articles personnalisés et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles
particulières.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : bymery.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque
vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre
commande en cliquant sur ”valider ma commande”.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 06 88 34 39 85, coût d’un appel local depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h, le samedi de 10h à 16h.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et
options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments
utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les
acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve
».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de
votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande en cas de quantité insuffisante disponible.
1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données.
Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez
ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” )
Nous ne pouvons être responsables en cas d’erreur de livraison suite à une erreur de votre part, les frais de retour sont à la
charge du client.
2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d’un droit de communication à ces documents sur simple demande.
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés
(disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout
produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande dans un délai de 10 jours
après réception de votre commande.
Vous serez dans l’obligation de nous restituer les articles dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments. Nous vous
rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur bymery.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles
sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour
accéder à la rubrique ”nous contacter” )
Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Certains problèmes ne sont pas pris en charge par cette garantie : utilisation anormale et non conforme des produits.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes
conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure,
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère
en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de rupture de stock chez un fournisseur ou d’un retard lié à notre prestataire
de livraison. Nous essaierons dans tous les cas de vous proposer une solution de recours.
Vous êtes responsable quant à l’utilisation des articles : obligation de prudence et de surveillance.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous
proposerons une nouvelle date.
Vous pouvez annuler votre commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison
indiquée au contrat.
En cas de plusieurs commandes, un regroupement pourra être effectué pour une date unique de livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un
produit de qualité équivalente. Vous pourrez soit conserver votre commande selon la nouvelle date de livraison indiquée, soit
l’annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées pour les articles manquants dans les
30 jours qui suivent votre paiement.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 69.00€ d’achat.
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique
”nous contacter” )
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils
comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à
des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des
autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits
que vous nous commandez dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre paiement au moment de la commande.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur bymery.com
– Soit par cartes bancaires via Stripe (plateforme de paiement sécurisé en ligne). Ceci implique qu’aucune information bancaire
vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès
l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
– Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à bymery.com. En effet, PayPal crypte et protège votre
numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur
commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels
informatiques descellés par le client
Dans le cas de produits non personnalisés, conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de
votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A
l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard
dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de
remboursement.
8. La durée du contrat et de validité du prix
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur bymery.com.
Les produits demeurent l’entière propriété de bymery.com jusqu’au complet encaissement du prix par bymery.com.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks
disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 06 88 34 39 85, coût d’une
communication locale depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à
votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
11. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux
présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de
rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à
hello@bymery.com ou par courrier à : By Mery – Delphine MERY – 7 Avenue de la Gare – 36700 Châtillon sur Indre, en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les
connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un
défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les
matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai
d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il
recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle
qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui
est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du
producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai
d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera
obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la
chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et
intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais
occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en
application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers
l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
